Placement

Pour faire référence à la page 15 du manifeste

Le placement d'un enfant est une mesure de protection qui retire un mineur de son milieu familial. 

C'est une mesure exceptionnelle qui n'est prise que lorsque le maintien dans le milieu familial expose l'enfant à un danger.

Par exemple :

• lorsque le milieu familial n'est pas en mesure de garantir sa santé (par exemple, absence de soins médicaux), sa sécurité ou sa moralité,
• ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même famille.

Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance.

(voir dans ce glossaire ASE cadre législatif) 

Textes de référence

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3140

• Code civil : articles 375 à 375-9 : Déroulement de la procédure
• Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1 : Procédure devant le juge
• Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9 : Fonctionnement du service de l'aide sociale à l'enfance
• Code de l'action sociale et des familles : articles L223-1 à L223-8 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
• Code de l'action sociale et des familles : articles L227-1 à L227-12 : Conditions d'accueil du mineur hors du domicile parental
• Code de l'action sociale et des familles : articles R223-29 à R223-31 : Organisation de la visite en présence d'un tiers

MESURES PROPOSÉES

Nous proposons que les familles d’accueil soient visitées tous les ans (et non pas tous les 26 ans, comme actuellement !) pour qu’un suivi réel de leurs capacités à accueillir des enfants dans de bonnes conditions soit effectué. 

Nous proposons que les visites faites par les services sociaux auprès des familles suivies le soient à l’improviste et non sur rendez-vous, afin d’éviter les « mises en scène… »

De la même façon, nous proposons que la présence effective de l’enfant soit désormais obligatoire lors des visites.