L'Ordonnance de 1945

Pour faire référence à la page 18 du manifeste

Texte rédigé par Jean-Pierre (JPA)

Edictée à la Libération par le gouvernement provisoire présidé par Charles de Gaulle et signée par François de Menthon, ministre de la justice, l’ordonnance innove en créant des tribunaux et des juges pour enfants. 

Il s'agit donc des enfants délinquants et non des enfants victimes.

L'idée sous-jacente est que dans ce cas les décisions de justice ne peuvent se contenter de prendre en compte mécaniquement l'acte commis mais aussi, compte tenu de l'âge du justiciable, des mesures éducatives possibles avant l'âge adulte. Il est clairement formulé dans le préambule que le mineur délinquant doit faire l'objet de mesures de protection et d'éducation spécifiques. Jusqu'à l'âge de 18 ans le mineur bénéficie d'une atténuation de responsabilité pénale adossée à la notion flexible de discernement. Il ne connaîtra pas la prison ni l'enfermement mais des mesures éducatives qui peuvent d'ailleurs être sévères. Un premier centre semi ouvert fut créé à Ivry. Autour du juge pour enfants sont mobilisés différents spécialistes (psychologues, éducateurs) et institutions (ASE : Aide Sociale à l'Enfance). 

Par la suite la loi a été durcie en 2002 (Création de centres éducatifs fermés… qui ont été un échec), en 2007 (création de peines planchers pour les mineurs) et en 2011 (Contre la récidive). Actuellement la loi de 1945 est en phase d'abrogation pour être remplacée entre 2018 et 2022 par un code spécifique à la justice des mineurs. Bien entendu tout dépendra des contenus de ce code, les orientations étant contradictoires dans la sphère politique.