Atteinte Sexuelle

Texte rédigé par Jean-Pierre (JPA)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur » commis sans violence sur des mineurs sont réprimés.

L’article 227-25 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018 punissait « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un « mineur de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Désormais, cet article dispose depuis le 6 août 2018 qu’« hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. »

Cette modification prévoit donc une peine plus sévère, ce qui la rend inapplicable aux faits commis avant son entrée en vigueur, selon le principe de non-rétroactivité. Du reste, les éléments constitutifs de cette infraction demeurent inchangés.

Voir aussi :

« viol »  - rédigé par (JPA)