FIJAIS

Pour faire référence à la page 17 du manifeste

Texte rédigé par (MM)

Le FIJAIS est le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.

Il est encadré aux articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale. 

Il sert à prévenir la récidive, faciliter l’identification et la localisation des auteurs. En effet, cette inscription entraînera l’obligation de justifier d’une adresse régulièrement. Les manquements à cette obligation sont répréhensibles. 

Quelles personnes peuvent être inscrites au FIJAIS ? 

Les personnes condamnées pour l’un des crimes et délits prévus à l’article 704-47 du code de procédure pénale sont inscrites au fichier. Cet article liste les infractions sexuelles, violentes, d’une particulière gravité telles que le meurtre, les actes de torture et de barbarie, le viol, les agressions sexuelles. 

Les personnes inscrites peuvent avoir fait l’objet : 

• D’une condamnation même non définitive d’une déclaration de culpabilité assortie d’une dispense ou d’un ajournement de peine 
• D’une décision prise dans le cadre de l’enfance délinquante (mineur auteur) 
• D’une composition pénale (mesure de compensation ou de réparation proposée par le Procureur de la République) 
• D’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 
• D’une mise en examen assortie d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique. Seulement si le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision au fichier. 
• D’une décision étrangère de même nature 

Comment est décidée cette inscription ? 

L’inscription au fichier FIJAIS est automatique pour les délits prévus par l’article 706-47 du code de procédure pénale et punis d’une peine d’emprisonnement au moins égale à 5 ans. 

Les décisions concernant les mêmes délits mais punis d’une peine inférieure à 5 ans ne sont pas inscrites dans le fichier sauf si l’inscription est ordonnée de manière expresse par la juridiction ou le procureur de la République. 

Quelles informations se trouvent sur ce fichier ? 

• Identité de la personne 
• L’adresse ou les adresses successives du domicile et résidences secondaires 
• Informations relatives à la décision judiciaire et à la nature de l’infraction 

Quelles sont les conséquences de cette inscription ? 

La personne inscrite sur ce fichier doit respecter certaines obligations. Elle doit justifier de son adresse une première fois après avoir reçu l’information de l’inscription puis tous les ans. De plus, elle doit déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours. 

Cette présentation au commissariat pour justifier de son adresse peut être plus régulière, tous les 6 mois voire tous les mois selon la dangerosité de la personne condamnée. 

Le non-respect de ces obligations est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. 

Qui peut avoir accès aux informations du FIJAIS ? 

• La personne fichée 
• Les autorités judiciaires 
• Certaines autorités administratives (préfets, maires...) pour le contrôle des professionnels en contact avec les mineurs mais sa consultation n’est pas obligatoire. 

Cependant, l’employeur public a l’obligation de vérifier le bulletin N°2 du casier judiciaire des personnes avant de leur faire accéder à une fonction publique. Ce bulletin comprend les condamnations pour crimes et délits sans sursis sauf si la juridiction de jugement a décidé de l’y inscrire. Les employeurs privés exerçant dans le domaine de la sécurité ou en contact avec les mineurs peuvent vérifier ce bulletin, mais ce n’est pas une obligation. 

Quelles est la durée de conservation de ces données ? Peut-on les modifier ou les effacer ? 

Le délai de conservation est de : 

• 30 ans pour les crimes ou délits punis de 10 ans d’emprisonnement 
• 20 ans dans les autres cas 
• 10 ans lorsque la personne était mineure au moment de l’inscription 

Le décès de la personne entraîne l’effacement des données. 

Toute personne dont l’identité est inscrite au fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d’ordonner l’effacement des informations le concernant. Cette demande est irrecevable tant que les mentions du FIJAIS sont relatives à une procédure judiciaire en cours, tant que la personne n’a pas été réhabilitée, tant que la mesure à l’origine de l’inscription n’a pas été effacée du bulletin N°1. De plus, sa requête doit être fondée c'est-à-dire qu’il doit apparaitre que la conservation de ces données n’est plus nécessaire compte tenu des circonstances. 

Quelle est la procédure de l’effacement ? 

1. La demande d’effacement se fait auprès du procureur de la République. 
2. Si celui-ci la refuse, la personne peut saisir le juge des libertés et de la détention. 
3. La décision de refus de ce dernier pourra être contestée devant le président de la chambre d’instruction. 
4. Si celui-ci refuse de nouveau, la personne pourra chercher un vice de forme afin de se pourvoir en cassation. 

MESURES PROPOSÉES

 Nous proposons de rendre obligatoire la consultation du fichier FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) par toutes les institutions publiques ou privées, avant toute embauche. Elles deviendront responsables pénalement en cas de non-consultation de ce fichier.  

Nous proposons d’étendre à tout délinquant sexuel l’inscription au fichier FIJAIS quelle que soit sa condamnation (consultation d’images pédoporno, sursis, prison ferme...) et pas seulement, comme actuellement, aux personnes condamnées à plus de 5 ans.

Nous demandons qu’aucun mineur délinquant sexuel (ça existe !) ne soit mis en contact dans les foyers d’accueil avec d’autres enfants.